Article - Le contrôle obligatoire des subventions étrangères dans certains contrats de la commande publique

La revue Contrats et Marchés publics de Lexis Nexis publie, en avril 2026, une « Fiche Pratique professionnelle » de Jean-Luc Heckenroth associé du cabinet.

Cette fiche, inspirée de récentes lignes directrices publiées par la Commission européenne sur le règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, porte sur le contrôle des subventions étrangères dans le domaine de la commande publique.

Elle est dédiée au régime applicable aux marchés publics et concessions d’une valeur supérieure ou égale à 250 millions d’euros HT ou, en cas d’allotissement sur des contrats excédant ce seuil, à un ou plusieurs lots éventuels dont la valeur cumulée est supérieure ou égale à 125 millions d’euros HT.

Trois types d'acteurs sont examinés dans cette fiche sous l'angle du contrôle des subventions étrangères : les opérateurs économiques assujettis à une obligation de notification ou de déclaration, les acheteurs publics ayant lancé la passation du contrat concerné et, bien sûr, la Commission européenne.

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